J.O. 257 du 6 novembre 2007
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Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
NOR : ECEP0765694A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil général des mines,
Arrête :
Article 1
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des mines une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.Article 2
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
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JO no 257 du 06/11/2007 texte numéro 13
=============================================Article 3
Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.Article 4
Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier